M-35.1, r. 90 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Gaspésie

Full text
7. Au plus tard 10 jours après la date de réception du paiement de l’acheteur, le Syndicat remet au producteur un versement initial équivalant à 90% du résultat de l’opération décrite au paragraphe 4 de l’article 6.
Décision 7911, a. 7.